P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 86 Versions de la disposition

2012-09-01

86. Toute publicité d’un commerçant concernant les modalités du crédit d’un contrat assorti d’un crédit et comprenant l’une des mentions suivantes:

a)  un exemple de montant pour lequel un crédit peut être consenti;

b)  le versement comptant exigé ou l’absence de versement comptant;

c)  une composante des frais de crédit;

d)  le total des frais de crédit;

e)  le nombre et la durée des périodes de paiement;

f)  le montant de chaque paiement différé;

g)  l’obligation totale du consommateur;

h)  un tableau d’exemples des frais de crédit à payer;

doit les comprendre toutes.

R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 86; D. 697-86, a. 3.